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Déclaration deconfidentialité des données

L'entité responsable au sens des lois sur laprotection des données, en particulier du règlement général sur la protectiondes données de l'UE (RGPD), est :

FORTURA SA

Roberto Papini

Hauptstrasse 17

4455 Zunzgen

Site web : https://fortura.ch/

Remarque générale

Conformément à l'article 13 de la Constitution suisseet aux dispositions en matière de protection des données de la législationfédérale (Loi sur la protection des données, LPD), toute personne a le droit àla protection de sa vie privée et à la protection contre l'abus de ses donnéespersonnelles. Les exploitants de ces pages prennent très au sérieux laprotection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnellesde manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matièrede protection des données ainsi qu'à la présente déclaration deconfidentialité. En collaboration avec nos fournisseurs d'hébergement, nousnous efforçons de protéger les bases de données contre tout accès non autorisé,perte, abus ou contrefaçon. Nous attirons votre attention sur le fait que latransmission de données sur Internet (par exemple, lors de la communication pare-mail) peut présenter des lacunes en matière de sécurité. Une protection complètedes données contre l'accès par des tiers n'est pas possible. En utilisant cesite web, vous acceptez la collecte, le traitement et l'utilisation des donnéesconformément à la description suivante. En principe, ce site web peut êtrevisité sans inscription. À cette fin, des données telles que les pagesconsultées ou le nom du fichier consulté, la date et l'heure sont enregistréessur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données ne soientdirectement liées à votre personne. Les données personnelles, notamment le nom,l'adresse ou l'adresse e-mail, sont collectées dans la mesure du possible surune base volontaire. Aucune transmission des données à des tiers n'aura lieusans votre consentement.

Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont toutes les informationsse rapportant à une personne déterminée ou identifiable. Une personne concernéeest une personne dont les données personnelles sont traitées. Le traitementcomprend toute manipulation de données personnelles, indépendamment des moyenset des méthodes utilisés, notamment la conservation, la divulgation,l'acquisition, la suppression, le stockage, la modification, la destruction etl'utilisation de données personnelles. Nous traitons les données personnellesconformément à la législation suisse en matière de protection des données. Parailleurs, nous traitons, dans la mesure où le RGPD de l'UE est applicable, lesdonnées personnelles conformément aux bases juridiques suivantes en relationavec l'article 6, paragraphe 1, du RGPD :lettre a) Traitement de donnéespersonnelles avec le consentement de la personne concernée.lettre b) Traitementde données personnelles pour l'exécution d'un contrat avec la personneconcernée ainsi que pour la mise en œuvre de mesures précontractuellescorrespondantes.lettre c) Traitement de données personnelles pour l'exécutiond'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu du droitapplicable de l'UE ou en vertu du droit applicable d'un pays dans lequel leRGPD est applicable en tout ou en partie.lettre d) Traitement de donnéespersonnelles pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée oud'une autre personne physique.lettre f) Traitement de données personnelles pourpréserver nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, sauf si les libertésfondamentales et les droits de la personne concernée l'emportent. Les intérêtslégitimes comprennent notamment notre intérêt économique, notre capacité àfournir notre site web, la sécurité de l'information, l'exercice de nos propresdroits légaux et le respect du droit suisse. Nous traitons les donnéespersonnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'objectif ou desobjectifs respectifs. En cas d'obligations de conservation à long terme enraison d'obligations légales et autres obligations auxquelles nous sommessoumis, nous limitons le traitement en conséquence.

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Si vous nous envoyez des demandes via le formulaire decontact, vos coordonnées du formulaire de demande, y compris les coordonnéesque vous avez fournies, seront enregistrées dans le but de traiter la demandeet en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons pas ces données sansvotre consentement. Déclaration de confidentialité pour la fonction decommentaire sur ce site webPour la fonction de commentaire sur ce site web,outre votre commentaire, des informations sur le moment de la rédaction du commentaire,votre adresse e-mail et, si vous ne postez pas de manière anonyme, le nomd'utilisateur que vous avez choisi sont également enregistrés. Stockage del'adresse IP La fonction de commentaire de notre site web stocke les adressesIP des utilisateurs qui écrivent des commentaires. Étant donné que nous nevérifions pas les commentaires sur notre site avant de les publier, nous avonsbesoin de ces données pour pouvoir agir en cas de violations de la loi, tellesque des insultes ou des propagandes contre l'auteur. Abonnement auxcommentaires En tant qu'utilisateur du site, vous avez la possibilité de vousabonner aux commentaires après vous être inscrit. Vous recevrez un e-mail deconfirmation pour vérifier que vous êtes le propriétaire de l'adresse e-mail fournie.Vous pouvez vous désinscrire de cette fonction à tout moment via un lien dansles e-mails d'information.

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Vous avez le droit à tout moment de demander gratuitementdes informations sur vos données personnelles stockées, leur origine et leurdestinataire, ainsi que sur le but du traitement des données et le droit de lescorriger, de les bloquer ou de les supprimer. À cette fin, ainsi que pour touteautre question concernant les données personnelles, vous pouvez nous contacterà tout moment à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

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Services payants

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Google Tag Manager

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Déclaration de confidentialité pour YouTube

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Droits d'auteur

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Questions au délégué à la protection des données

Si vous avez des questions concernant la protectiondes données, veuillez nous envoyer un e-mail ou vous adresser directement à lapersonne responsable de la protection des données indiquée au début de lapolitique de confidentialité dans notre organisation.

Source: SwissAnwalt

Zunzgen, le 15 août 2023

 




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